1. Sur avis de cette commission pédagogique, le directeur général de l'institut national de sécurité routière et de recherches délivre les qualifications initiales à évaluer les épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories B, A1 et A2.
Arrêté du 2 août 2018 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
TexteArrêté du 2 août 2018
Rattachement
Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales
- Titre Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE
- Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales
IdentifiantLEGIARTI000037310709
Texte parentLEGITEXT000037310678
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