Arrêté du 2 août 2018 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2018.

TexteArrêté du 2 août 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Titre II : ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037613400
Texte parentLEGITEXT000037310678
Référencearticle 20 de l'arrêté du 2 août 2018 (version du 16 novembre 2018)Légifrance →

1. Afin d'exercer leurs missions d'examinateur du permis de conduire, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent suivre une formation professionnelle continue dont les contenus et la périodicité s'établissent comme suit, indépendamment du nombre de catégories pour lesquelles ils sont qualifiés :

2. - une formation régulière minimale de quatre jours au total par période de deux ans afin de :

3. - maintenir et de mettre à jour les connaissances et les compétences nécessaires en matière d'examen ;

4. - développer de nouvelles compétences devenues essentielles pour l'exercice de leur profession ;

5. - garantir que les examinateurs continuent à faire passer des épreuves de manière équitable et uniforme ;

6. - cinq journées de formation professionnelle tout au long de la vie au moins par période de cinq ans consacrées aux compétences de conduite sur les véhicules appartenant aux différentes catégories d'examens réalisés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037613400, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.