RattachementChapitre III : Les formations de remise à niveau
Titre II : ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE
Chapitre III : Les formations de remise à niveau
IdentifiantLEGIARTI000037310745
Texte parentLEGITEXT000037310678
Référencearticle 27 de l'arrêté du 2 août 2018 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne répondant pas aux critères du dispositif d'assurance qualité prévu à l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé suivent une formation portant sur des éléments techniques, juridiques ou déontologiques nécessaires à l'amélioration de leurs pratiques professionnelles.
2. Les modalités et contenus de cette formation spécifique sont adaptés de façon à répondre aux difficultés particulières constatées pour les inspecteurs concernés.
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