Arrêté du 26 juillet 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 août 2018.

TexteArrêté du 26 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037310864
Texte parentLEGITEXT000037310848
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juillet 2018 (version du 13 août 2018)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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