Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 2018 (version du 12 août 2018)Légifrance →
1. Il est créé, dans les conditions prévues par les décrets du 26 mai 2011 et du 9 septembre 2014 et par l'arrêté du 17 juillet 2018 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes.
2. La liste des instances concernées figure en annexe de l'arrêté du 17 juillet 2018 susvisé.
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