Arrêté du 7 août 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

TexteArrêté du 7 août 2018

IdentifiantLEGIARTI000037311328

Texte parentLEGITEXT000037311324

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 août 2018 (version du 12 août 2018)Légifrance →

1. Un rapportage semestriel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêche à la senne de plage.

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