Arrêté du 7 août 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

TexteArrêté du 7 août 2018

IdentifiantLEGIARTI000037311330

Texte parentLEGITEXT000037311324

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 août 2018 (version du 12 août 2018)Légifrance →

1. Toute activité de pêche à la senne de plage doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance auprès du Centre national de surveillance des pêches.

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