RéférenceAnnexe de l'arrêté du 7 août 2018 (version du 12 août 2018)Légifrance →
1. d) Déclaration préalable de pêche
2. Toute activité de pêche doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance. La transmission est effectuée par courrier électronique au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375.
3. Cette déclaration préalable devra indiquer au minimum :
4. - le nom, le numéro d'immatriculation du navire ;
5. - les nom et prénom du capitaine ou de son représentant ;
6. - la date prévue de pêche ;
7. - l'heure prévue de pêche ;
8. - le lieu prévu de pêche.
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