1. Les installations classées pour la protection de l'environnement sousmises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d'), la puissance maximum de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 10 kW" sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 29 mai 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juin 2000.
TexteArrêté du 29 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000037314898
Texte parentLEGITEXT000037314895
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