Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mai 2000 (version du 24 juin 2000)Légifrance →
1. Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
2. - immédiatement aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
3. - selon les délais mentionnés à l'annexe II, aux installations déclarées avant la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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