1. Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Arrêté du 29 mai 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juin 2000.
TexteArrêté du 29 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000037314900
Texte parentLEGITEXT000037314895
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