1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 5 juillet 2017
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12
4. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 11 juillet 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
TexteArrêté du 11 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037318168
Texte parentLEGITEXT000037318143
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