1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 5 juillet 2017
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
4. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 11 juillet 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
TexteArrêté du 11 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037318518
Texte parentLEGITEXT000037318499
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