Arrêté du 11 juillet 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2020.

TexteArrêté du 11 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000042085070
Texte parentLEGITEXT000037318588
Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 juillet 2018 (version du 6 juillet 2020)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042085070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.