Arrêté du 11 juillet 2018 · Article

Article 6-2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2020.

TexteArrêté du 11 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000042083724
Texte parentLEGITEXT000037318588
Référencearticle 6-2 de l'arrêté du 11 juillet 2018 (version du 6 juillet 2020)Légifrance →

1. Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions des groupes de sections, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue. Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du groupe de sections et des candidats.

2. Lorsqu'une défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'audition, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance. Lorsqu'elle conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l'audition, celle-ci est reprise ou reportée. Il n'est pas tenu compte de la première prestation interrompue.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042083724, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.