Arrêté du 11 juillet 2018 · Article

Article 6-4

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2020.

TexteArrêté du 11 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000042083728
Texte parentLEGITEXT000037318588
Référencearticle 6-4 de l'arrêté du 11 juillet 2018 (version du 6 juillet 2020)Légifrance →

1. Le procès-verbal de la séance fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.

2. Le président de la séance se prononce sur tout dysfonctionnement susceptible de pénaliser les candidats.

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