Arrêté du 9 août 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2021.

TexteArrêté du 9 août 2018

IdentifiantLEGIARTI000043866612

Texte parentLEGITEXT000037322604

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 août 2018 (version du 29 juillet 2021)Légifrance →

1. La carte électorale spéciale prévue par l'article 9 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est de couleur Pantone 7443U et porte les mentions : " République française - Liberté, Egalité, Fraternité - Carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - " Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique " - Ministère de l'intérieur ".

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