1. Les services accomplis à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les emplois des corps régis par celui-ci ne sont pas regardés comme des services en catégorie active pour l'application du 1° du III de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
Décret n°2018-731 du 21 août 2018 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteDécret n°2018-731 du 21 août 2018
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses
- Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
- Chapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037325576
Texte parentLEGITEXT000037325515
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