RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
Chapitre VI : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps
IdentifiantLEGIARTI000037325592
Texte parentLEGITEXT000037325515
Référencearticle 19 du décret n°2018-731 du 21 août 2018 (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. Les concours de recrutement ouverts dans les corps régis par les décrets n° 2014-100 et n° 2014-101 du 4 février 2014 précités, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
2. Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps correspondant régi par les dispositions des mêmes décrets avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la classe normale du corps mentionné à l'article 1er correspondant aux missions qu'ils ont vocation à exercer.
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