Décret n°2018-731 du 21 août 2018 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 24 août 2018.

TexteDécret n°2018-731 du 21 août 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2021
IdentifiantLEGIARTI000037325606
Texte parentLEGITEXT000037325515
Référencearticle 33 du décret n°2018-731 du 21 août 2018 (version du 24 août 2018)Légifrance →

1. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2021 pour l'accès à la classe supérieure du premier grade des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2021.

2. Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent postérieurement au 1er janvier 2021 sont classés, dans le premier grade de leur corps, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du présent décret en vigueur au 31 décembre 2020, puis s'ils avaient été promus à la classe supérieure du premier grade de leur corps en application de l'article 13, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 32 du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037325606, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.