Décret n°2018-731 du 21 août 2018 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-731 du 21 août 2018
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000037325610
Texte parentLEGITEXT000037325515
Référencearticle 37 du décret n°2018-731 du 21 août 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 6 du décret du 26 mars 1993 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 : art. 6

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