Décret n°2018-731 du 21 août 2018 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 24 août 2018.

TexteDécret n°2018-731 du 21 août 2018

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000037325612

Texte parentLEGITEXT000037325515

Référencearticle 38 du décret n°2018-731 du 21 août 2018 (version du 24 août 2018)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.

2. II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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