1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-731 du 21 août 2018 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 24 août 2018.
TexteDécret n°2018-731 du 21 août 2018
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000037325552
Texte parentLEGITEXT000037325515
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