Décret n°2018-731 du 21 août 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2018-731 du 21 août 2018
Rattachement
Chapitre III : Classement
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
  2. Chapitre III : Classement
IdentifiantLEGIARTI000037325586
Texte parentLEGITEXT000037325515
Référencearticle 8 du décret n°2018-731 du 21 août 2018 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans la classe normale du premier grade, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

2. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

3. Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.

4. II. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du premier grade en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 14 juin 2011 susvisé, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.

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