Arrêté du 21 août 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteArrêté du 21 août 2018

IdentifiantLEGIARTI000037327006

Texte parentLEGITEXT000037326997

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 août 2018 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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