1. Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe VIII du présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 juillet 2028.
TexteArrêté du 22 août 2018
RattachementTitre IV : DISPOSITION DIVERSE
IdentifiantLEGIARTI000037328457
Texte parentLEGITEXT000037328436
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