1. Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Arrêté du 31 juillet 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 août 2018.
TexteArrêté du 31 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037331997
Texte parentLEGITEXT000037331974
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