Arrêté du 17 août 2018 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 août 2018.

TexteArrêté du 17 août 2018

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000037333301

Texte parentLEGITEXT000037333285

Référencearticle 13 de l'arrêté du 17 août 2018 (version du 25 août 2018)Légifrance →

1. Le président de l'Institut national de l'audiovisuel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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