Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant le nombre et les attributions des sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant le nombre et les attributions des sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 9 juillet 2018,