Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pour les avis que le conseil doit donner, en application des dispositions législatives et réglementaires » sont remplacés par les mots : « pour rendre au nom du Conseil les avis qu'il doit donner, en application des dispositions législatives ou réglementaires » ;
3. 2° Le dernier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
4. a) La première phrase est complétée par les mots : «, ainsi que des questions de métrologie et de police des activités extractives » ;
5. b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
6. « Elle est également compétente pour rendre au nom du Conseil les avis qu'il doit donner, en application des dispositions législatives ou réglementaires, en matière de police des activités extractives. » ;
7. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies peut, après consultation du président de section et compte tenu de l'importance du sujet, soumettre les avis rendus par la section « régulation et ressources » et la section « sécurité et risques » à la délibération de l'assemblée des membres permanents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 novembre 2011 : art. 1