Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un article 5 bis à l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé :
2. « Art. 5 bis.-L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.
3. « Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.
4. « Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes :
5. « 1re zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
6. « 2e zone : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7. « 3e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
8. « Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 3 mars 1997
Divisions : Art. 5 bis