Arrêté du 21 août 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

TexteArrêté du 21 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037339946
Texte parentLEGITEXT000037339940
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 août 2018 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. La demande de subvention mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, comporte deux rubriques contenant les informations suivantes :

2. 1° Au titre de l'identité du demandeur :

3. - son nom et prénom ou sa dénomination sociale ;

4. - son numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;

5. - son adresse ;

6. - la taille de l'organisme le cas échéant ;

7. - pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande de subvention.

8. 2° Au titre de la demande de subvention :

9. - l'intitulé du projet ;

10. - la description sommaire du projet ;

11. - la localisation du projet ;

12. - les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;

13. - la liste des différents coûts prévisionnels du projet (avec l'indication hors taxe ou TTC) ;

14. - le montant du financement public demandé nécessaire pour le projet et, le cas échéant, sa répartition entre les différents bénéficiaires lorsque le demandeur agit en qualité de mandataire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037339946, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.