RattachementSous-titre III : Dispositif d'accompagnement à la prise en charge des patients en situation spécifique
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
TITRE II : RENFORCER LA PRÉVENTION ET L'ÉDUCATION SANITAIRE
Sous-titre III : Dispositif d'accompagnement à la prise en charge des patients en situation spécifique
IdentifiantLEGIARTI000037342696
Texte parentLEGITEXT000037341676
Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 août 2018 (version du 26 août 2018)Légifrance →
1. Mesures spécifiques pour la prise en charge des patients sous anticoagulant
2. Les partenaires conventionnels s'accordent à valoriser la prise en charge, par les chirurgiens-dentistes libéraux, chirurgiens oraux et spécialistes de médecine bucco-dentaire, des patients bénéficiant d'un traitement anticoagulant, dont la pathologie rend l'administration des soins bucco-dentaires et notamment des soins chirurgicaux (actes d'avulsions), plus complexes que pour des patients ne bénéficiant pas de tels traitements.
3. Ils proposent ainsi de valoriser, au profit des professionnels concernés, l'application d'un supplément pour tous les soins chirurgicaux prodigués aux patients en ALD bénéficiant d'un traitement par médicament anticoagulant : anti-vitamine K (AVK) ou Anticoagulant oraux directs (AOD).
4. Le montant de ce supplément s'élèverait à 20 euros par acte.
5. Cette mesure entrerait en vigueur au 1er avril 2019, sous réserve de la publication préalable d'une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations telle que prévue à l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale.
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