CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES
IdentifiantLEGIARTI000037341763
Texte parentLEGITEXT000037341676
Référencearticle 33 de l'arrêté du 20 août 2018 (version du 26 août 2018)Légifrance →
1. Participation de l'assurance maladie au régime des prestations complémentaires vieillesse
2. Afin de pérenniser le régime de prestations complémentaires vieillesse, mis en place par la réforme de 2007 et instaurant une cotisation d'ajustement sur l'ensemble du revenu du chirurgien-dentiste, les partenaires conventionnels s'accordent à mettre en place des mesures complémentaires de nature à en assurer l'équilibre sur le long terme.
3. L'assurance maladie confirme son engagement dans le cadre du régime complémentaire vieillesse des chirurgiens-dentistes dans le respect du contrat conventionnel établi, avec un maintien de son taux de participation au financement des cotisations de ce régime.
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