1. Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-14-5, L. 182-3, et L. 322-3, L. 861-1, L. 861-3 et suivants, L. 863-1 à L. 863-6 et suivants ;
2. Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1434-2 et L. 1434-8, L. 2134-1, L. 1434-4.
3. Il a été convenu ce qui suit entre :
4. L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie, représentée par M. Nicolas REVEL (directeur général),
5. Et :
6. L'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie, représentée par M. Maurice RONAT (président) ;
7. Et :
8. La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires, représentée par M. Thierry SOULIE (président) ;
9. Et :
10. L'Union Dentaire, représentée par M. Philippe DENOYELLE (président) ;
11. Préambule
12. Titre préliminaire-portée de la convention nationale
13. Article 1er-Objet de la convention
14. Article 2-Champ d'application de la convention
15. Titre Ier-Conforter l'accès aux soins dentaires de l'ensemble des assurés sociaux sur tout le territoire
16. Sous-titre Ier-Améliorer l'accès aux soins dentaires pour tous sur l'ensemble du territoire
17. Article 3-Instauration d'un dispositif démographique équilibré prenant en compte l'offre globale de soins dentaires
18. Article 3.1-Dispositif d'incitation à l'installation et au maintien dans les zones " très sous-dotées "
19. Article 3.1.1-Contrats incitatifs chirurgiens-dentistes
20. Article 3.1.1.1-Contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD) dans les zones " très sous-dotées " en offre de soins dentaires
21. Article 3.1.1.2-Contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes (CAMCD) dans les zones " très sous-dotées " en offre de soins dentaires
22. Article 3.1.2-Dispositif commun au contrat incitatif des chirurgiens-dentistes
23. Article 3.2-Instauration de mesures de régulation de conventionnement
24. Article 3.3-Permanence des soins
25. Article 3.3.1-Rémunération de l'astreinte
26. Article 3.3.2-Mise en place d'une majoration spécifique des actes réalisés dans le cadre d'une permanence des soins dentaires
27. Sous-titre II-Améliorer l'accès financier aux soins dentaires
28. Article 4-Dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaires au profit des soins conservateurs et chirurgicaux
29. Article 5-Principe de revoyure annuelle et modalités de déclenchement de celle-ci
30. Article 6-Clause d'indexation des plafonds
31. Article 7-Prise en charge de nouveaux actes et revalorisation des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage
32. Article 7.1-Mise en place d'une différenciation des actes par matériau et par localisation
33. Article 7.2-Valorisation des actes conservateurs des tissus dentaires
34. Article 7.3-Autres mesures tarifaires
35. Article 7.4-Groupe de travail
36. Article 7.5-Evolution de la CCAM
37. Article 8-Dispositions applicables aux patients bénéficiant de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) et aux patients bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS)
38. Titre II-Renforcer la prévention et l'éducation sanitaire
39. Sous-titre Ier-Dispositif de prévention en faveur des enfants, adolescents et jeunes adultes
40. Article 9-Les acteurs du dispositif
41. Article 9.1-Les bénéficiaires
42. Article 9.2-Les professionnels concernés
43. Article 9.3-Contenu du dispositif
44. Article 9.3.1-Le contenu de l'examen de prévention
45. Article 9.3.2-Les soins consécutifs à l'examen de prévention
46. Article 9.3.3-Les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention
47. Sous-titre II-Dispositif de prévention des femmes enceintes
48. Article 10-Les acteurs du dispositif
49. Article 10.1-Les bénéficiaires
50. Article 10.2-Les professionnels concernés
51. Article 10.3-Le contenu de l'examen de prévention
52. Article 10.4-Les tarifs d'honoraires
53. Sous-titre III-Dispositif d'accompagnement à la prise en charge des patients en situation spécifique
54. Article 11-De nouvelles prises en charge pour les patients diabétiques
55. Article 11.1-Population concernée
56. Article 11.2-Professionnels concernés
57. Article 11.3-Prise en charge d'un bilan patodontal et des soins liés à une pathologie parodontale
58. Article 12-Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère
59. Article 12.1-Patients concernés
60. Article 12.2-Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des technique de sédation consciente utilisées dans ce cadre
61. Article 13-Mesures spécifiques pour la prise en charge des patients sous anticoagulant
62. Article 14-Expérimentation de prise en charge globale de prévention
63. Article 15-Parcours de prévention incitatif
64. Titre III-Modalités d'exercice conventionnel
65. Article 16-Démarche de chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de l'installation en libéral
66. Article 17-Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral
67. Article 18-Modalités d'exercice
68. Article 19-Situation des chirurgiens-dentistes exerçant au sein des sociétés d'exercice
69. Article 20-Situation du remplaçant
70. Article 21-De la qualité et du bon usage des soins
71. Article 22-Respect du libre choix
72. Article 23-Documents ouvrant droit au remboursement des prestations
73. Article 24-Rédaction des ordonnances
74. Article 25-Facturation des honoraires
75. Article 25.1-Document de facturation
76. Article 25.2-Dispositions particulières liées à la réalisation d'un acte dans un établissement de santé
77. Article 25.3-Accord préalable pour les actes d'orthopédie dento-faciale
78. Article 26-Mode de fixation des honoraires
79. Article 26.1-Mode de fixation des honoraires
80. Article 26.1-Principe
81. Article 26.2-Entente directe et honoraires limites de facturation
82. Article 26.3-Dépassements
83. Article 26.4-Devis
84. Article 27-Droit permanent à dépassement (DP)
85. Article 28-Mise en oeuvre de la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux
86. Article 28.1-Tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS
87. Article 28.2-Tiers payant pour les patients pris en charge au titre de la maternité ou d'une affection de longue durée (ALD)
88. Article 28.3-Tiers payant et EBD
89. Article 28.4-Autres tiers payant
90. Article 29-Chirurgiens-dentistes spécialistes (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire)
91. Titre IV-Modernisation des relations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes
92. Article 30-La transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire
93. Article 30.1-Principe de télétransmission des feuilles de soins électroniques
94. Article 30.2-L'utilisation de la carte de professionnel de santé
95. Article 30.3-L'utilisation de la carte vitale
96. Article 30.4-Les règles de télétransmission de la facturation
97. Article 30.4.1-L'équipement informatique des caisses d'assurance maladie
98. Article 30.4.2-Equipement informatique du chirurgien-dentiste
99. Article 30.4.3-Liberté de choix du réseau
100. Article 30.5-Principes généraux d'établissement des feuilles de soins électroniques
101. Article 30.5.1-Etablissement des FSE
102. Article 30.5.2-Délai de transmission des FSE
103. Article 30.5.3-Délai de paiement en cas de dispense d'avance des frais
104. Article 30.5.4-Garantie de paiement pour la procédure de dispense d'avance des frais
105. Article 30.5.5-Procédure en cas d'échec d'émission d'une feuille de soins électronique
106. Article 31-Les autres procédures de facturation
107. Article 31.1-La feuille de soins SESAM " dégradé "
108. Article 31.1.1-Procédure exceptionnelle
109. Article 31.1.2-Transmission des feuilles de soins SESAM " dégradé "
110. Article 31.2-La facturation via la feuille de soins sur support papier
111. Article 31.3-Le déploiement de la norme NOEMIE 580
112. Article 31.4-La mise en place d'un centre de services inter-régimes (CESI)
113. Article 31.5-Mise à disposition de téléservices par l'assurance maladie obligatoire
114. Article 32-Valorisation de la modernisation du cabinet dentaire : création d'un forfait de modernisation et d'informatisation du cabinet dentaire
115. Titre V-Dispositions sociales
116. Article 33-Participation de l'assurance maladie au régime des prestations complémentaires vieillesse
117. Article 34-Avantages complémentaires de vieillesse
118. Article 35-Assurance maladie maternité décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
119. Titre VI-Vie conventionnelle
120. Article 36-Durée et conditions d'application de la convention
121. Article 36.1-La durée de la convention
122. Article 36.2-Les modalités de notification et d'adhésion
123. Article 36.3-La résiliation de la convention
124. Article 37-Instances conventionnelles
125. Article 37.1-La commission paritaire nationale (CPN)
126. Article 37.1.1-Composition
127. Article 37.1.2-Missions
128. Article 37.2-Commission paritaire régionale (CPR)
129. Article 37.2.1-Composition
130. Article 37.2.2-Missions
131. Article 37.3-Commission paritaire départementale (CPD)
132. Article 37.3.1-Composition
133. Article 37.3.2-Missions
134. Article 37.4-Dispositions communes à la commission paritaire nationale, aux commissions paritaires régionales et départementales
135. Article 37.5-Comité technique paritaire permanent national (CTPPN)
136. Article 37.6-Observatoire conventionnel national
137. Article 38-Non-respect des dispositions conventionnelles
138. Article 38.1-De l'examen des cas de manquement
139. Article 38.2-Procédure de sanction
140. Article 38.2.1-Procédure préalable d'avertissement
141. Article 38.2.2-Relevé de constatation et période de présentation de ces observations par le chirurgien-dentiste
142. Article 38.2.3-Examen par la commission paritaire départementale
143. Article 38.3-Les mesures encourues
144. Article 38.4-Les condamnations par l'ordre ou les tribunaux
145. Article 38.5-Les dispositions communes
146. Article 38.6-Procédure exceptionnelle de déconventionnement
147. Article 38.7-Continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur de la convention
148. ANNEXE I-TARIFS
149. ANNEXE II-COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR LES ANTILLES, LA GUYANE, LA RÉUNION ET MAYOTTE APPLICABLES AUX TARIFS DE REMBOURSEMENT " MÉTROPOLE " DES ACTES SUIVANTS
150. ANNEXE III-TARIFS (EN EUROS) DES ACTES BUCCO-DENTAIRES FIGURANT À LA CCAM
151. ANNEXE IV-HONORAIRES LIMITES DE FACTURATION DES ACTES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE
152. ANNEXE V-RÉPARTITION DES ACTES À ENTENTE DIRECTE ENTRE LES ACTES SANS RESTE À CHARGE, LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE SERAIT LIMITÉE ET LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE RESTE LIBRE
153. ANNEXE VI-CLAUSE DE REVOYURE
154. ANNEXE VII-CONTRAT TYPE D'AIDE À L'INSTALLATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTÉES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAICD)
155. ANNEXE VIII-CONTRAT TYPE D'AIDE AU MAINTIEN D'ACTIVITÉ DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES DÉFICITAIRES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAMCD)
156. ANNEXE IX-" CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE "
157. ANNEXE X-MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU " CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE " OPTION 1 : AIDE À L'INSTALLATION EN ZONE " TRES SOUS-DOTÉE "
158. ANNEXE XI-MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU " CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE " OPTION 2 AIDE AU MAINTIEN EN ZONE " TRES SOUS-DOTÉE "
159. ANNEXE XII-MAJORATIONS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES
160. ANNEXE XIII-LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMEN BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES VISÉ À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION NATIONALE
161. ANNEXE XIV-DEVIS POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE
162. ANNEXE XV-RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES INSTANCES CONVENTIONNELLES
163. ANNEXE XVI-LA COMMISSION DES CHIRURGIENS-DENTISTES CHARGÉE DE DETERMINER LES RÈGLES DE HIÉRARCHISATION DES ACTES DENTAIRES (CHAP)