Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 août 2018 (version du 30 août 2018)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
2. La création ou la reconstruction d'un barrage est soumise seulement à l'article 2 pour les barrages de classe A et B ou seulement à l'article 3 pour les barrages de classe C, en lieu et place de l'article 4, lorsque ce projet a été expressément prévu dans une concession signée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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