Arrêté du 6 août 2018 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 30 août 2018.

TexteArrêté du 6 août 2018
Rattachement
Chapitre X : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX INCIDENTS EXCEPTIONNELS POUVANT IMPACTER LE BON FONCTIONNEMENT DU BARRAGE
  1. Annexes
  2. Chapitre X : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX INCIDENTS EXCEPTIONNELS POUVANT IMPACTER LE BON FONCTIONNEMENT DU BARRAGE
IdentifiantLEGIARTI000037346230
Texte parentLEGITEXT000037346204
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 6 août 2018 (version du 30 août 2018)Légifrance →

1. 39. L'étude de dangers du barrage justifie l'absence de libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue pour les situations anormales extrêmes suivantes dès lors que de telles situations ont une probabilité de se produire chaque année qui est supérieure à 10-5 si le barrage est de classe A ou supérieure à 3 × 10-5 s'il est de classe B :

2. 1° Perte ou dégradation significative de sa capacité de drainage ;

3. 2° Perte ou dégradation significative de son étanchéité ;

4. 3° Perte ou dégradation d'une autre fonction de sécurité telle que mise en exergue par l'étude de dangers du barrage.

5. Dans chacune de ces situations anormales extrêmes, le barrage n'est pas réputé subir un séisme tel que prévu au chapitre IV, mais peut subir de manière concomitante la crue prévue au chapitre III ou l'une quelconque des situations rares ou transitoires prévues dans le chapitre V. On considérera également les actions permanentes et variables qui s'appliquent à l'ouvrage.

6. L'exigence essentielle de sécurité visée au 3° du I de l'article 2 est réputée satisfaite quand la probabilité de libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue est inférieure à 10-5 si le barrage est de classe A et inférieure à 3 × 10-5 s'il est de classe B.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037346230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.