1. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population, à la demande d'une autorité de police administrative, en cas d'événements graves, imminents ou en cours de réalisation, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.
Arrêté du 20 août 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 août 2018.
TexteArrêté du 20 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037346321
Texte parentLEGITEXT000037346318
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