Décret n°2018-754 du 29 août 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 août 2018.

TexteDécret n°2018-754 du 29 août 2018

IdentifiantLEGIARTI000037348589

Texte parentLEGITEXT000037348576

Référencearticle 4 du décret n°2018-754 du 29 août 2018 (version du 31 août 2018)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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