Arrêté du 9 août 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 août 2018.

TexteArrêté du 9 août 2018

IdentifiantLEGIARTI000037348850

Texte parentLEGITEXT000037348839

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 août 2018 (version du 31 août 2018)Légifrance →

1. Les mandats des représentants du personnel désignés à la commission de réparation des accidents du travail qui viennent à expiration au cours de l'année 2018 sont prorogés d'une année.

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