Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 381 A :
3. a) Au I, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
4. b) Au III :
5. i) Après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
6. ii) Les mots : « opérée par les succursales de ces établissements peut faire » sont remplacés par les mots : « prévue au I fait » ;
7. 2° Le quatrième alinéa de l'article 381 K est ainsi rédigé :
8. « Il est tenu à disposition de l'administration : » ;
9. 3° A l'article 381 S :
10. a) Au second alinéa du 1, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
11. b) Le 3 est ainsi modifié :
12. i) Au premier alinéa, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
13. ii) Au second alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 381 A ; Art. 381 K ; Art. 381 S