Article 1 LEGIARTI000037349850
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 188 C ; Art. 188-0 H ; Art. 188 H ; Art. 188-0 I ; Art. 188 I ; Art. 188 J ; Art. 188 K ; Art. 188 L
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2018
NatureArrêté
Signé le28 août 2018
Publié le30 août 2018
Articles3 articles en vigueur
NORCPAE1813592A
IdentifiantLEGITEXT000037349845
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 108, 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 1600-0 S et 1678 bis et l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7, L. 138-21 et L. 245-14 à L. 245-16 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2018,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037349852
1. Le présent arrêté s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
Article 3 LEGIARTI000037349854
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2018.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 2018).