Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 188 C, les mots : « de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents. » sont remplacés par les mots : « des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève leur siège social. » ;
3. 2° A l'article 188-0 H, les mots : « à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents. » sont remplacés par les mots : « au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social. » ;
4. 3° A l'article 188 H :
5. a) Le 1 est ainsi modifié :
6. i) A la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « ou des entreprises fait » ;
7. ii) A la deuxième phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;
8. b) Le 2 est abrogé ;
9. 4° A l'article 188-0 I :
10. a) Au I, les mots : « à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents, » sont remplacés par les mots : « au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève, » ;
11. b) Le III est abrogé ;
12. 5° A l'article 188 I :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « ou par les succursales des entreprises fait » ;
14. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
15. 6° A l'article 188 J, les mots : « la recette de la direction des impôts des non-résidents, quel que soit le lieu de situation » sont remplacés par les mots : « le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social » ;
16. 7° A l'article 188 K :
17. a) Au 1°, les mots : « II de l'article 117 quater précité ou par celle mentionnée au b du III du même article » sont remplacés par les mots : « b du III de l'article 117 quater précité » ;
18. b) Au 2°, les mots : « Par exception au 1°, au » et les mots : « et que celle-ci est, à la date de paiement dudit prélèvement, redevable uniquement de ce prélèvement ou des prélèvements sociaux dus en application du 1° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
19. 8° A l'article 188 L :
20. a) Au premier alinéa, les mots : « et par les caisses d'épargne peut faire » sont remplacés par les mots : « , par les caisses d'épargne et par les entreprises fait » ;
21. b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 188 C ; Art. 188-0 H ; Art. 188 H ; Art. 188-0 I ; Art. 188 I ; Art. 188 J ; Art. 188 K ; Art. 188 L