Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037357175
Texte parentLEGITEXT000037357169
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des années à compter de l'année 2017 » sont supprimés.
3. 2° Le deuxième et le troisième alinéa sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 octobre 2007 : art. 1
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