Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les concours et examens professionnels de recrutement organisés par la direction générale des finances publiques sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. « Les examens professionnels ou concours professionnels préalables à l'avancement dans les différents grades des corps relevant de la direction générale des finances publiques sont ouverts par arrêté ministériel ou par décision de l'autorité compétente dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. « Ces concours et examens professionnels de recrutement, examens professionnels ou concours professionnels préalables à l'avancement de grade sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la République française. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours et examens. « En outre, ces différents concours et examens peuvent être annoncés par note de service interne au moins un mois avant la clôture des inscriptions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 février 2011 : art. 1