Arrêté du 30 juillet 2018 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2018.

TexteArrêté du 30 juillet 2018

RattachementChapitre II : La conduite du bilan de compétences

IdentifiantLEGIARTI000037361737

Texte parentLEGITEXT000037361710

Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 juillet 2018 (version du 3 septembre 2018)Légifrance →

1. Le document de synthèse du bilan est communicable à l'administration sauf si l'agent s'y oppose expressément.

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