1. La demande de bilan de compétences d'un agent ou sa proposition par l'administration est notamment formulée à l'occasion de l'entretien annuel de formation de l'agent, dans le cadre de son évaluation annuelle, à l'occasion d'un bilan de carrière ou encore au titre de l'appui apporté par l'administration au fonctionnaire placé en position de disponibilité d'office dans l'intérêt du service et prévu à l'article 59 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
Arrêté du 30 juillet 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2018.
TexteArrêté du 30 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Le recours au bilan de compétences
IdentifiantLEGIARTI000037361722
Texte parentLEGITEXT000037361710
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