1. La réponse écrite de l'administration à une demande de bilan de compétences présentée par un agent intervient dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Cette réponse est motivée en cas de refus.
Arrêté du 30 juillet 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2018.
TexteArrêté du 30 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Le recours au bilan de compétences
IdentifiantLEGIARTI000037361732
Texte parentLEGITEXT000037361710
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