RattachementChapitre Ier : Le recours au bilan de compétences
IdentifiantLEGIARTI000037361734
Texte parentLEGITEXT000037361710
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juillet 2018 (version du 3 septembre 2018)Légifrance →
1. Le bilan de compétences est réalisé après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, la direction générale de la sécurité extérieure et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
2. La convention tripartite fixe aux signataires les obligations qui leur incombent. Elle est établie conformément à la convention type figurant en annexe du présent arrêté.
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