RattachementChapitre II : La conduite du bilan de compétences
IdentifiantLEGIARTI000037361724
Texte parentLEGITEXT000037361710
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 juillet 2018 (version du 3 septembre 2018)Légifrance →
1. Les personnes ou organismes chargés de la réalisation du bilan de compétences, qu'ils soient internes à la fonction publique ou extérieurs, sont ceux figurant sur la liste prévue à l'article L. 6322-48 du code du travail.
2. Ces mêmes personnes ou organismes sont tenus d'utiliser des méthodes et des techniques fiables mises en œuvre par des personnels qualifiés et de proposer des prestations conformes aux dispositions du présent chapitre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.